Créer une microentreprise jumelle d'une sas de location de véhicule

Sujet initié par Jem'informe199610*+, il y a 1 jour - 287 vues

Bonjour,

La création d'une « micro-entreprise jumelle » pour artificiellement séparer vos activités afin de rester sous le seuil de la franchise en base de TVA est risquée et souvent requalifiée en abus de droit par le fisc.

Si l'administration juge que ces entités forment une unité économique unique, elle peut exiger le paiement rétroactif de la TVA.

De plus, la sous-location de véhicules est une activité commerciale réglementée qui exige souvent une capacité professionnelle de transporteur.

Je vous conseille vivement de consulter un expert-comptable avant de vous lancer, car ce montage est sous surveillance étroite. En cas de contrôle, la mauvaise foi peut entraîner des pénalités financières lourdes, bien au-delà du gain espéré sur la TVA.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

📌 La micro‑entreprise est une entreprise individuelle : en tant que personne physique, vous ne pouvez avoir qu'un seul numéro SIREN. Il n'est donc pas possible de créer plusieurs micro‑entreprises ou de dupliquer une activité déjà exercée par votre SAS.
📜 Il est possible de cumuler une activité de micro‑entrepreneur et des fonctions d'associé ou de président de SAS, mais à condition que les activités soient distinctes. Utiliser deux structures pour exercer la même activité de location de véhicules afin de rester sous les seuils de franchise est considéré comme un abus et peut être requalifié par l'administration fiscale.
⚠️ La franchise en base de TVA permet de ne pas facturer la TVA tant que votre chiffre d'affaires annuel reste inférieur aux seuils (autour de 37 500 € pour des prestations de services et 85 000 € pour des locations de biens). Si ces seuils sont dépassés, vous devrez facturer et reverser la TVA. La création d'une micro‑entreprise « jume » ne vous dispense pas de cette obligation.
📌 Assurez‑vous par ailleurs que vos contrats de location et d'assurance autorisent la sous‑location des véhicules. En l'absence d'autorisation, vous pourriez engager votre responsabilité.
✅ Vu la technicité et l'enjeu fiscal, je vous recommande de consulter un conseiller en gestion ou un avocat fiscaliste pour structurer votre activité en toute sécurité.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris